Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP est obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles (abris de jardin par exemple). La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. Tous travaux de modification extérieure, de création de surface quelque soit l’emplacement nécessite une autorisation d’urbanisme, y compris le changement de menuiseries extérieures.
Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment notamment pour l’un des travaux suivants :
- Création d’une ouverture (porte, fenêtre, velux)
- Remplacement d’une porte, de fenêtres ou velux par un autre modèle
- Remplacement des volets (matériau utilisé, forme ou couleur)
- Changement ou rénovation de toiture
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLUI de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre commune.